Les activités SAP
(Service À la Personne)
Quelles tâches, quelles prestations rentrent dans le champ des activités de « Services à la Personne » ?
Le secteur des services à la personne regroupe l’ensemble des prestations de services fournies au domicile ou à partir du domicile ou à destination du domicile des particulier·ères.
Les 26 activités de services à la personne sont énumérées par le code du travail (D.7231-1).
Pour exercer ces activités, les organismes sont soumis à différents niveaux de contraintes. Ainsi, les 26 activités SAP sont classées en 3 catégories en fonction des obtentions nécessaires pour l’exercice de ces activités.
Nous pouvons distinguer :
-
- Les activités relavant uniquement de la déclaration ;
- Les activités soumises à agrément en mode mandataire et prestataire ;
- Les activités soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire.
La déclaration
Déclarer une activité de service à la personne permet d’avoir accès à des avantages sociaux et fiscaux. La déclaration est obligatoire pour les 26 activités SAP, sous peine de ne pas bénéficier des avantages propres à ces professions (TVA à taux réduit ou exonération de TVA, exonération de cotisation sociale).
L’agrément
Les activités auprès de publics fragiles nécessitent un agrément délivré par l’État, en plus de la déclaration. Pour obtenir cet agrément, le·la mandataire ou prestataire doit se conformer au cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail.
L’autorisation
Depuis janvier 2023, les autorisations sont délivrées par le département au travers d’appel à projet.
Les métiers du SAP vous intéressent ?
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Les activités relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité regroupe : l’entretien de l’intérieur du domicile, des balcons et terrasses, ainsi que les prestations courantes d’entretien.
Cette activité exclut : l’entretien des équipements spécialisés (chéneaux, piscine, terrain de tennis…), les prestations spécialisées (ponçage, vitrification des parquets, nettoyage de murs extérieurs), les travaux ménagers effectués par un bailleur à l’occasion d’une entrée ou d’une sortie des lieux, et la vente de produits ou de matériels d’entretien.
L’entretien de sa maison permet l’accès à un avantage fiscal. SAUF si le logement en question n’est pas la résidence principale du ou de la propriétaire.
Petits travaux de jardinage
Cette activité regroupe : les activités d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers, la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage.
Cette activité exclut : la vente de plantes ou de matériels, la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses annuelles ne doivent pas dépasser 5000 €.
Travaux de petit bricolage
Cette activité regroupe : les prestations de bricolage élémentaires et occasionnelles, n’appelant pas de savoir-faire particulier et pouvant être réalisées en deux heures maximum.
Cette activité exclut : l’enlèvement de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement. Les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments. Enfin, la mise en place, l’entretien et la réparation des systèmes utilisant des liquides et des équipements pour le gaz, le chauffage et l’électricité.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses annuelles ne doivent pas dépasser 500 €.
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Cette activité regroupe : les prestations de vigilance simple de l’habitation principale ou secondaire (fermeture des volets, arrosage et entretien des plantes, relève du courrier, travaux ménagers, etc.).
Cette activité exclut : les prestations de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme.
Livraison de repas à domicile
Cette activité regroupe : les prestations de livraison couplées obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : la fourniture des denrées alimentaires, la livraison hors domicile et la seule livraison, sans activité complémentaire au domicile.
Avoir recours à cette activité permet l’accès un crédit d’impôt.
Livraison de courses à domicile
Cette activité regroupe : la livraison de course, de médicaments, de livres, de journaux, etc. Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : la livraison hors domicile et la seule livraison, sans activité complémentaire au domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Cette activité regroupe : la récupération du linge à domicile et la livraison du linge repassé. Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : le repassage en lui-même. La seule collecte et livraison, sans activité complémentaire au domicile.
Télé-assistance et visio-assistance
Cette activité regroupe : les prestations qui connectent un·e prestataire à un service d’assistance à distance disponible 24h/24 et 7j/7. Ce service alerte en cas d’urgence, et permet de rompre l’isolement du prestataire si besoin.
Les prestations de location et/ou de vente du matériel nécessaire rentrent dans le cadre de cette activité, mais ne peuvent pas faire l’objet d’un crédit d’impôt.
Préparation de repas à domicile
Cette activité regroupe : les prestations à domicile où un·e intervenant·e vient préparer un ou plusieurs repas avec le matériel du ou de la particulier·ère.
Cette activité exclut : les prestations gastronomiques, de cérémonie ou pour des événements familiaux/amicaux.
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Cette activité regroupe : la garde d’enfants au domicile de ses parents, ou d’un·e membre de sa famille le·la gardant de manière temporaire. La garde d’enfants de 3 familles maximum, aux différents domiciles. L’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc. La garde à domicile d’enfants malades.
Cette activité exclut : la garde collective d’enfants et les animations organisés lors d’événements familiaux (anniversaire, mariage).
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Cette activité regroupe : l’accompagnement dans les transports en commun (train, bus, avion, etc.), à partir ou à destination du domicile. La prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : l’organisation de transport de groupe (car scolaire). Le seul accompagnement sans activité complémentaire au domicile.
Soutien scolaire ou cours à domicile
Le soutien scolaire
Cette activité regroupe : les prestations au domicile d’un·e particulier·ère, organisées par un·e intervenant·e présent·e physiquement, qui s’appuie sur les programmes scolaires.
Cette activité exclut : les prestations à distance et les prestations collectives.
Les cours à domicile
Cette activité regroupe : les prestations individuelles, dans le cadre familial, à domicile. Les cours s’adressant aux personnes scolarisées et déscolarisées.
Cette activité exclut : les prestations de conseil ou d’accompagnement (nutrition etc.). Les cours donnés par des professionnel·les certifié·es et réglementé·es dans leur domaine. Les cours hors du domicile.
Assistance informatique à domicile
Cette activité regroupe : l’initiation, la formation aux matériels et logiciels informatiques. Si nécessaire, la livraison à domicile du matériel, son installation, sa mise en service, et les activités de maintenance.
Cette activité exclut : les services à distance, la réparation et la vente de matériels, ainsi que la vente de logiciels. Les prestations portant sur : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux et les GPS.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses annuelles ne doivent pas dépasser 3000 €.
Assistance administrative à domicile
Cette activité regroupe : les prestations de rédaction des correspondances courantes, de rédaction des formalités administratives, de paiement et suivi des factures du foyer, et de facilitation des contacts et relations avec les administrations publiques.
Cette activité exclut : les prestations d’actes ou de conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnel·les du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Cette activité regroupe : nourrissage, changement de litière, brossage, accompagnement chez le vétérinaire et promenades d’animaux de compagnie appartenant à une personne dépendante.
Cette activité exclut : le toilettage et les soins vétérinaires.
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Cette activité regroupe : les prestations d’hygiène, de mise en beauté, hygiène des cheveux compris.
Cette activité exclut : les prestations données aux personnes non dépendantes. Les prestations de coiffure.
Interprète en langue des signes
Cette activité regroupe : les prestations d’interprète en langue des signes, de technicien·ne de l’écrit et de codeur·se en langage parlé complété.
Coordination et délivrance des services à la personne
Cette activité regroupe : les prestations d’intermédiaire entre un·e particulier·ère et un organisme du service à la personne. Le suivi de cette prestation et l’organisation du changement de prestataire au besoin.
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Cette activité regroupe : les prestations d’assistance aux personnes non fragiles, temporairement dépendantes.
Cette activité exclut : la prestation de soins et d’actes médicaux. Les prestations d’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologie chronique.
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Cette activité regroupe : la conduite du véhicule de personnes non fragiles, temporairement dépendantes, pour des trajets du quotidien (aller au travail, aller en vacances, aller faire des démarches administratives). Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : la conduite du véhicule de personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologie chronique. La seule conduite du véhicule sans prestation complémentaire à domicile.
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Cette activité regroupe : l’accompagnement individuel de personnes non fragiles, temporairement dépendantes, pour des trajets ordinaires, à partir ou à destination de leur domicile. Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : l’accompagnement de personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologie chronique. Le seul accompagnement sans prestation complémentaire à domicile. L’accompagnement de groupes.
Les activités soumises à agrément en mode mandataire et prestataire
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Cette activité regroupe : garde d’enfants au domicile des parents, ou d’un membre de sa famille le gardant de manière temporaire. La garde d’enfants de 3 familles maximum, aux différents domiciles. La garde à domicile d’enfants malades.
Cette activité exclut : l’assistance aux personnes handicapées dans les activités de la vie quotidienne. Les gardes collectives ainsi que les animations lors d’événements familiaux.
Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Cette activité regroupe : l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements (promenades, actes de la vie courante, transports). Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : les prestations de transport scolaire. Le seul accompagnement sans activité complémentaire à domicile.
Les activités soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Cette activité regroupe : les prestations d’assistance dans les actes quotidiens, et d’aide à l’insertion sociale pour les personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologie chroniques. Les prestations d’aide personnelle à domicile pour les familles fragilisées.
Pour les personnes âgées, ces prestations sont effectuées par des auxiliaires de vie :
- aide à la mobilité, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation et aux tâches essentielles ;
- vigilances aux signes inhabituels ;
- soutient social et culturel.
Pour les personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, ces prestations regroupent :
- aide pour se laver, s’habiller, utiliser des équipements spécifiques ;
- assistance pour les repas, se lever, se coucher et se déplacer à l’intérieur du domicile ;
- aide dans les activités professionnelles, de formation et dans les démarches administratives.
Cette activité exclut : les prestations de soins médicaux.
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Cette activité regroupe : la conduite du véhicule de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, pour des trajets à partir ou à destination du domicile (aller au travail, aller en vacances, aller faire des démarches administratives). Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : les prestations de transport de groupes. La seule conduite, sans prestation complémentaire à domicile.
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Cette activité regroupe : l’accompagnement dans les transports et l’aide à la mobilité, à partir ou à destination du domicile. Cette prestation doit être couplée obligatoirement d’une activité exercée au domicile.
Cette activité exclut : les prestations de transport de groupes. La seule conduite, sans prestation complémentaire à domicile.
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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites suivants :
www.servicesalapersonne.gouv.fr
www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
Vous pouvez également vous adresser à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Vienne : ddets-direction@vienne.gouv.fr
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