Lexique du Service à la Personne

Association du service à domicile organisée en associations locales autonomes qui interviennent sur un territoire déterminé. L’ensemble des associations adhèrent aux fédérations départementales qui jouent un rôle de soutien logistique et de représentativité auprès des collectivités locales et des organismes sociaux. Les fédérations elles-mêmes sont regroupées au sein d’une union nationale qui joue le même rôle auprès des pouvoirs publics.

Association pour la Formation Professionnelle des Adultes et organisme d’intérêt général dans le domaine de la formation professionnelle, formant à plus de 300 métiers sur tout le territoire grâce à ses 186 campus de formation.

Association de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés

Association pour la gestion des Congés Individuels de Formation

La grille nationale AGGIR est destinée à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeur·ses de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens. L’évaluation se fait sur la base de dix-sept variables. Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l’APA sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l’APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu’ils·elles répondent aux critères d’âge et de résidence. Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d’aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.

Allocation personnalisée d’autonomie : mise en place le 1er janvier 2002, l’APA est une prestation financée par l’Etat, les départements et les caisses de sécurité sociale. Allouée aux personnes âgées d’au moins 60 ans et appartenant aux groupes iso-ressources 1, 2, 3 et 4, elle permet de financer un plan d’aide pour des personnes souhaitant rester à domicile ou être hébergées en établissement. Le montant de l’APA est défini en fonction du niveau de dépendance de la personne aidée et de ses revenus. Le degré d’autonomie de la personne est évalué par une équipe médicosociale. Versée directement à la personne aidée, l’APA peut aussi être versée au prestataire de service.

Agence Pour la Création d’Entreprises. créée à l’initiative des pouvoirs publics. Elle intervient dans le processus d’aide à la création d’entreprises :
– à la manière d’une agence d’informations au travers de son portail internet, de ses publications et de fiches pratiques,
– en support technique des réseaux d’accompagnement et des collectivités pour leur apporter la formation et les outils d’une action de terrain,
– pour suivre l’évolution du processus de création d’entreprises, réaliser des études statistiques et des notes de conjoncture par secteur d’activité et bassin d’emplois.

Association de Parents Employeurs de Garde d’Enfants

Assistant·es maternel·les. L’assistant·e maternel·le agré·e accueille un·e ou plusieurs enfants âgé·es de 0 à 6 ans à son domicile. Il·elle doit garantir l’accueil, l’éveil, le développement et la sécurité de l’enfant, et durant le temps où l’enfant lui est confié.

Le Centre communal d’action sociale est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines :
-l’aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire
-l’aide sociale facultative et l’action sociale, matières pour lesquelles il dispose d’une grande liberté d’intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux
-l’animation des activités sociales.

Chèque emploi service universel

Le Centre Local d’Information et de Coordination est un guichet d’accueil, d’information et de coordination pour les retraité·es, les personnes âgées et leur entourage, ainsi que pour les professionnel·les de la gérontologie et du maintien à domicile.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, est un établissement public national à caractère administratif. La caisse contribue au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en versant aux Conseils Généraux un concours au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Elle répartit entre les régions et les départements les crédits de l’assurance maladie destinés au financement des établissements et services médico-sociaux accueillant ces personnes.
Elle joue un rôle d’expert pour l’élaboration des référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie ainsi que pour celle des outils d’appréciation des besoins individuels de compensation. Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées.
Les ressources de la caisse sont constituées par la contribution “solidarité autonomie” de 0,3% sur les salaires et traitements, une contribution additionnelle de 0,3% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, une fraction de 0,1% des produits de la contribution sociale généralisée et une contribution des régimes d’assurance maladie au titre de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM).

Conférence Permanente des Coordinations Associatives. La CPCA est une association déclarée depuis novembre 1999 et regroupe aujourd’hui 16 coordinations associatives structurées nationalement, représentant près de 700 fédérations soit 500 000 associations en France. La CPCA est l’instance où se rassemblent les différentes structures sectorielles et affinitaires représentatives des divers domaines de l’activité associative (sport, culture, sanitaire et social, éducation, environnement, solidarité internationale, développement rural, tourisme, famille, vie étudiante, droits de l’homme, justice.)

Certificat de Qualification Professionnelle, titre créé et délivré par une branche professionnelle. Les CQP sont reconnus uniquement dans les entreprises de la branche considérée.

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Les Carsat exercent leurs missions dans les domaines de l’assurance vieillesse et de l’assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).

Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire. Associations présentes dans les 22 régions françaises, ainsi que dans les DOM. Elles rassemblent les unions, fédérations et grandes entreprises de l’économie sociale, c’est-à-dire issues des familles coopératives, mutualistes et associatives. Elles ont pour mission de représenter l’économie sociale sur le territoire régional auprès des pouvoirs publics, de promouvoir le concept d’économie sociale dans l’opinion publique et d’en assurer le développement.

Il s’agit du centre de remboursement des CESU préfinancés. Les émetteur·ses des CESU doivent y adhérer, et les professionnel·les des services à la personne y sont affilié·es.

Titre de niveau V créé par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 qui atteste des compétences « pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne ». « Les titulaires interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation de l’autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre les exclusions. » Ce diplôme vient en remplacement du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile (CAFAD).

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Services déconcentrés de l’Etat sous tutelle commune du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Désigne en France la forme d’institution pour personnes âgées la plus répandue. Un EHPAD est un établissement médico-social peuvant accueillir des personnes dépendantes, parfois atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies dégénératives ; elles doivent alors justifier d’équipements adaptés et de personnels spécialisés, selon le nombre de places disponibles. Un EHPAD peut être public, associatif ou privé à but lucratif. Il doit être autorisé à dispenser des soins aux assuré·es sociaux pour l’ensemble de sa capacité et doit conclure avec l’état et le Conseil Général une convention tripartite fixant, pour une durée de 5 ans, les objectifs de qualité de la prise en charge des résident·es et ses moyens financiers de fonctionnement. L’établissement exprime également dans la convention tripartite l’option tarifaire relative à la dotation soins.

Structure fabriquant et distribuant des Cesu préfinancés. Cette structure doit être habilitée par l’État.

Fédération Française des Services à la personne et de proximité

La Fédération des Particuliers-EMployeurs (FEPEM) est une organisation professionnelle qui défend et représente plus de 2 millions de particulier·ères-employeur·ses en France. La FEPEM a eu pour but principal de donner un cadre juridique entre les particulier·ères-employeur·ses et leurs salarié·es. Elle sollicite auprès des pouvoirs publics une meilleure évolution des régimes fiscaux et sociaux dont dépendent le développement et la pérennité des emplois familiaux.

Dans cette relation, le·la particulier·ère est l’employeur·se de l’intervenant·e à domicile. C’est une relation de travail directe entre un·e salarié·e et son employeur·se, basée sur la convention collective nationale des employeurs de maison.

Les Greta sont des structures relevant de l’Éducation nationale. Ils organisent des actions de formation continue pour adultes dans pratiquement tous les domaines professionnels. Les formations Greta concernent les salarié·es et les demandeur·ses d’emploi, mais aussi toute personne qui souhaite financer elle-même sa formation.

Institut de Développement des Activités de Proximité. Association participant à la mise en place de ressources locales pour le développement territorial des SAP à travers des partenariats avec les acteurs publics et privés en étudiant, avec les territoires, l’offre et la demande de services à la personne afin d’anticiper et d’adapter les dispositifs aux besoins des territoires, en précisant, avec les acteurs de l’emploi, les employeurs et les financeurs de la formation  le programme local de formation, en suscitant la mise en place de centres de ressources locaux pour l’accueil, l’animation, la communication dans les secteur des services à la personne, en transférant aux opérateurs de la formation, de l’insertion professionnelle ou de l’orientation, les outils d’intervention et de développement.

Il s’agit de la personne physique réalisant le(s) service(s) au domicile du ou de la particulier·ère. L’intervenant·e peut être salarié·e direct·e du ou de la particulier·ère ou le·la salarié·e d’une structure prestataire.

Groupe professionnel qui a pour vocation de protéger efficacement les salarié·es de la famille, leurs employeur·ses et les retraité·es du secteur. Pour cela, il leur propose des solutions adaptées et les informe sur les avantages et dispositions qui leur sont dédiées. De dimension nationale, le Groupe se compose de trois institutions (L’IRCEM Retraite gère la retraite complémentaire des salarié·es employé·es au service des particulier·ères et des familles, L’IRCEM Prévoyance, régie par le code de la Sécurité Sociale, propose des garanties de prévoyance collective. L’IRCEM Mutuelle est régie quant à elle par le code de la mutualité.)

Une entreprise ou une association est mandée par le·la particulier·ère, pour s’occuper du recrutement et de la gestion administrative de l’intervenant·e. Cependant le·la particulier·ère reste l’employeur·se légal·e et a la responsabilité du paiement du salaire et des prestations sociales.

Ensemble des dispositifs (aides techniques, humaines et financières) visant à répondre aux besoins de personnes dépendantes sans les obliger à quitter leur domicile pour un établissement d’hébergement ou pour un établissement sanitaire.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

La mission locale est un espace d’intervention au service des jeunes. Chaque jeune accueilli·e bénéficie d’un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Les structures d’accueil doivent apporter des réponses aux questions d’emploi, de formation mais aussi sur le logement ou la santé.

Le NAN est le numéro d’affiliation délivré par le Cr Cesu à tous·tes les intervenant·es.

C’est le nom du logiciel que l’ANSP met à la disposition des services administratifs et organismes agréés. Ce logiciel permet entre autre, l’instruction et la gestion électronique des agréments, le suivi de l’activité des organismes agréés ainsi que la constitution d’un fichier national actualisé des organismes agréés.

Organismes de services aux personnes. Organismes qui reçoivent un agrément en tant que prestataires de service. (association, CCAS, entreprise privée lucrative, etc..)

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l’État). Les entreprises de plus de 10 salarié·es contribuent à une caisse de fond pour la formation à hauteur de 1,6 % de leur masse salariale annuelle brute. Ceci comprend 0,9 % versés pour le plan de formation, qui représente la formation continue des salarié·es. Les entreprises peuvent verser cette somme aux OPCA auxquels elles adhèrent. Les fonds des entreprises que collectent les OPCA pour la formation leur sont reversés quand elles font des dépenses. Deux OPCA sont dits interprofessionnels : l’AGEFOS PME et l’OPCAREG. Il existe d’autres OPCA en fonction des métiers.

Ici, l’intervenant·e est le·la salarié.e de l’entreprise ou de l’association prestataire de services à la personne qui fournit et facture le service au particulier.

Fonction particulière dans un service d’aide à domicile, qui consiste à encadrer une équipe d’intervention, à évaluer les besoins et à suivre la bonne exécution des interventions.

Les Services de Soins Infirmiers À Domicile sont des services sociaux et médico-sociaux au sens du code de l’action sociale et médico-sociale. Ils assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques les soins infirmiers et d’hygiène générale ainsi que les concours à l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

Système permettant à tous·tes les intervenant·es à domicile de renseigner depuis leur lieu de travail une base de données départementale sur les heures effectuées.

Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles. Réseau de structures services à la personne comprenant plus de 1200 structures adhérentes en France (essentiellement associations mais aussi structures publiques territoriales comme les Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale, services municipaux, etc).

OPCA de l’économie sociale qui a vocation à collecter les fonds de formation du secteur à but non lucratif comme notamment les associations d’aide à Domicile, du Sport, de l’Animation, des syndicats ou de la Mutualité.

Droit individuel à la reconnaissance de l’expérience, professionnelle et bénévole, pour l’acquisition d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle (introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). L’expérience et les compétences acquises peuvent permettre l’obtention complète du diplôme.